1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles s’effectue tout acte d’achat « CLICK & COLLECT » d’un ou de plusieurs produits définis à l’article 2 ci-dessous (ci-après « le ou les Produit(s) ») présentés sur le site  et faisant l’objet d’un retrait en magasin.

Les conditions générales de vente pour le retrait en épicerie sont conclues entre d’une part l’entité désignée comme « l’épicerie  » choisie dans le panier pour le retrait dont les informations légales, raison sociale, adresse et RCS sont listées ci-dessous, et le Client.

Les coordonnées de votre épicerie : 

Adresse postale : 67 rue du général de Gaulle 67560 Rosheim, 

Téléphone : 07 64 73 70 35, Mail : ciao@ama-terra.fr

De manière générale, le Client et l’épicerie de retrait acceptent expressément la possibilité de s’échanger des informations via email, et reconnaissent que ces échanges constituent des moyens de preuve probants.

2. La présentation des produits sur le site

Les Produits présentés sur le Site sont choisis et distribués par l’épicerie de retrait.

Le nom de chaque produit permet d’en distinguer les caractéristiques essentielles.

Le produit livré peut s’avérer parfois légèrement différent de sa présentation sur le Site. Les différences peuvent résulter de la qualité couleur des photographies, et de la difficulté de faire apparaître sur l’écran le rendu des matières. Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l’annulation de la vente hormis les cas dans lesquels elles portent sur une caractéristique essentielle du Produit et affectent sa qualité.

3. La commande « Click & Collect »

3.1 – Processus de commande

Les commandes se font uniquement via le site https://ama-terra.fr  en choisissant le bouton « Valider la commande ».
Les Produits commandés ne pourront être retirés que dans « l’épicerie de retrait » choisie lors de la validation de la commande.
La mise à disposition des Produits s’effectue selon la procédure décrite à l’article 6 ci-dessous.

3.2 – Identification du Client sur le Site

Pour passer commande, via le Site, le Client doit au préalable inscrire ses coordonnées une fois le panier validé. Le client ne possède aucun compte sur le site internet.

3.3 – Conclusion de la commande –

Après avoir lu et accepté les CGV, le Client effectue sa commande , vérifie la teneur de sa commande, en corrige les éventuelles erreurs et confirme sa commande par un clic , conformément aux dispositions des articles 1369-1 à 1369-6 du Code civil.

3.4 Validation de la commande par l’épicerie de retrait

Dans les heures suivantes de la commande (sous réserve des heures d’ouvertures de l’épicerie), l’épicerie lui valide par mail la commande et la disponibilité des produits.
La commande est alors ferme et définitive, et le Client peut procéder au retrait des produits, dans les conditions fixées à l’article 6 ci-dessous.
Il est vivement recommandé au Client de conserver cet email d’accusé de réception précisant notamment le numéro de la commande. Cet email sera exigé au Client en cas de demande d’échange du Produit, de sa part.

3.5 Indisponibilité des Produits

Le Client est invité à consulter la disponibilité des articles mis en vente sur la page d’information de chaque produit. La disponibilité en stock des produits fait état des stocks de l’épicerie, à l’instant où le Client la consulte.
Toutefois, il est entendu que cette disponibilité est donnée à titre indicatif, les produits pouvant être vendus entre le moment de la réservation et la validation de la commande par l’épicerie de retrait.
Si le produit commandé n’est pas disponible, l’épicerie avise le Client par mail ou téléphone que la commande ne peut être honorée, et celle-ci est alors annulée.
Un e-mail d’annulation lui sera alors adressé pour lui confirmer l’annulation de la commande.

3.6 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques, en parfaite sécurité, et seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

4. Les conditions tarifaires

4.1 – Devise – TVA – autres taxes

Les tarifs indiqués sur le Site sont en euros (€) TTC (toutes taxes comprises). Le taux de TVA appliqué est le taux français, de 10% pour l’ensemble des Produits alimentaires et 20% pour les bouteilles de vin et liqueurs. En cas de modification du montant du taux de la TVA française, l’adaptation des prix TTC sera immédiate, sans information préalable.

4.2 – Modification des tarifs

Le restaurant de retrait peut modifier les tarifs de ses produits à tout moment. Toutefois, les modifications ne s’appliqueront pas aux commandes une fois le contrat de vente valablement formé (article 3-3).
Nos offres de produits et de prix sont valables aussi longtemps qu’elles sont visibles sur le site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le site. Tous les prix indiqués sont TTC et sont valables uniquement en France Métropolitaine. Le Client est invité à consulter la disponibilité des articles vendus sur la page d’information de chaque produit.

4.3 – Frais de traitement

Aucun frais de traitement ne s’appliquera au prix des Produits alimentaires commandés pour un retrait en épicerie.

5. LE PAIEMENT

5.1

La réservation du produit effectuée sur le site internet est entièrement gratuite : le paiement se fait dans l’épicerie de retrait pour un montant représentant 100% du prix.

5.2

L’épicerie de retrait se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute mise à disposition en cas de non-paiement.

6. Droit de rétractation et modalités d’exercice de ce droit de rétractation (Art 221.18 – Art 221.5 du Code de la consommation)

Remboursement

Lorsque le droit de rétractation est exercé, l’épicerie est tenue de rembourser le client de la totalité des sommes versées, à l’exception des frais de retour.
Le remboursement sera effectué par l’épicerie de retrait en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale.

7. Responsabilité

Conformément aux dispositions de l’article L.221-13, L.221-14, L.221-15 du Code de la consommation, l’épicerie est responsable de la bonne exécution de la commande.

8. Dispositions diverses

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des dispositions contractuelles.
Toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes CGV, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGV, ni générer un droit quelconque.

9. Médiation

En cas de litige, lorsque le recours visé ci-dessus a été épuisé, c’est-à-dire si la réponse à la réclamation du client écrite auprès de l’épicerie n’a pas permis de régler le différend ou ne le satisfait pas ou si il n’a pas reçu de réponse après le dépôt de sa réclamation, le consommateur peut saisir un médiateur indépendant.

10. Propriété intellectuelle

Le Site, le nom de domaine  https://ama-terra.com , les logos pouvant apparaître ainsi que toutes les données, programmes ou bases de données ou marques contenus dans le Site, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ces éléments ainsi que toute représentation totale ou partielle de ces marques ou nom de domaines effectuées ou non à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse préalable et écrite d’ Amaterra sont interdites et constituent une contrefaçon, sanctionnée civilement et/ou pénalement.

NB : Article 6, I, 4° de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 :
“Le fait, pour toute personne, de présenter aux hébergeurs du site un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.”

11. Durée

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de la mise en ligne des services offerts par Amaterra.

12. Loi informatique et liberté

Le traitement de vos données est assuré dans le respect de la « Politique de Confidentialité » accessible sur le site https://ama-terra.fr.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires précitées, le Client dispose d’un droit d’interrogation et d’accès à ses données.

Le Client bénéficie également d’un droit de rectification, d’effacement et de limitation du traitement de ses données dans une certaine mesure, ainsi que du droit à la portabilité de ses données.

Le Client dispose en outre d’un droit d’opposition à ce que les données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement, et d’un droit d’opposition à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale.

Le Client dispose également du droit de définir des directives générales et/ou particulières relatives au sort de ses données à caractère personnel et à la manière dont il souhaite que ses droits soient exercés après son décès. A cet égard, en cas de décès qui serait porté à notre connaissance, les données du Client seront supprimées, sauf nécessité de conservation pendant une durée déterminée pour des motifs tenant à nos obligations légales et réglementaires et/ou aux délais légaux de prescription, et après le cas échéant avoir été communiquées à un tiers éventuellement désigné par ses soins.

Toutes demandes tendant à l’exercice de ces droits, ainsi que toutes demandes d’information concernant la protection des données à caractère personnel, doivent être effectués par courrier auprès de la société à l’adresse électronique : ciao@ama-terra.fr , 10 rue de l’église 67560 Rosheim.

Dans un souci de confidentialité et de protection des données personnelles, la société doit s’assurer de l’identité avant de répondre à une telle demande. Aussi, toute demande tendant à l’exercice de ces droits devra être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité signé.

Certains formulaires en ligne sur notre site proposent aux utilisateurs de saisir leur numéro de téléphone. L’utilisateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection notamment commerciale par voie téléphonique est informé de son droit à s’inscrire gratuitement sur la liste nationale d’opposition au démarchage téléphonique via le site internet accessible à l’url www.bloctel.gouv.fr.

Enfin le Client dispose en tout état de cause de la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité nationale en charge de la protection des données à caractère personnel (en France, il s’agit de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou « Cnil ») s’il estime que le traitement de ses données n’est pas effectué conformément aux dispositions applicables.

13. Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la Loi française.